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Documents légaux

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

Politique de confidentialité

  1. Article 1 — Principes généraux

    Qoulou SRL, dont le siège social est situé Place Victor Horta 67, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique, immatriculée sous le numéro d'entreprise (BCE) BE 1021 013 585, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de Picosell. Pour toute question relative à vos données, contactez .

  2. Article 2 — Données collectées

    Nous collectons : votre adresse email (création de compte) ; les photos que vous téléversez et le contenu généré (titres, descriptions, prix) ; des données d'utilisation et de connexion (adresse IP, journaux techniques) ; lors d'un achat, vos informations de facturation (nom et prénom, pays, et — si vous achetez en tant que professionnel — dénomination sociale, numéro de TVA et adresse), nécessaires à l'émission de la facture et à la détermination du régime de TVA applicable ; et les données de transaction traitées par notre prestataire de paiement Mollie (nous ne stockons jamais nous-mêmes vos coordonnées bancaires ou de carte). L'adresse email est nécessaire à la création d'un compte et les informations de facturation à tout achat : sans elles, nous ne pouvons pas fournir le service correspondant.

  3. Article 3 — Finalités et bases légales

    Fourniture et fonctionnement du service (analyse des photos, génération des annonces) : exécution du contrat. Gestion des abonnements et paiements : exécution du contrat. Sécurité, prévention des abus et maintenance : intérêt légitime. Mesure d'audience (voir notre politique de cookies ci-dessous) : consentement. Facturation, vérification du numéro de TVA auprès du service VIES de la Commission européenne et respect de nos obligations comptables et fiscales : obligation légale. Lutte contre la fraude : obligation légale et intérêt légitime. Analyse de l’utilisation du service par les titulaires d’un compte (actions effectuées dans l’application, date de dernière activité), afin de l’améliorer et de comprendre ce qui ne répond pas à vos besoins : intérêt légitime. Amélioration du service à partir des essais gratuits réalisés sans compte (photos et résultats de l’analyse, conservés sous forme anonymisée, sans lien avec une personne identifiable) : intérêt légitime.

  4. Article 4 — Partage des données

    Vos données sont hébergées dans l'Union européenne. Pour fournir le service, nous faisons appel à des prestataires techniques qui agissent sur nos instructions : hébergement et infrastructure, stockage et diffusion des images, analyse des photos par intelligence artificielle, envoi des e-mails, paiement et facturation (y compris la transmission des factures électroniques via le réseau Peppol pour les clients professionnels belges), et mesure d'audience. Si vous choisissez de vous connecter avec Google ou Facebook, ce service reçoit les informations nécessaires à votre authentification. Certains de ces prestataires, notamment pour l'analyse par IA et l'envoi des e-mails, sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. La liste à jour de nos prestataires et une copie des garanties applicables sont disponibles sur simple demande à . Les factures et les données comptables associées sont par ailleurs transmises à notre cabinet comptable aux fins de la tenue de notre comptabilité. Le numéro de TVA des clients professionnels est vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne. Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.

  5. Article 5 — Vos droits (RGPD)

    Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données. Vous pouvez supprimer votre compte et l'ensemble de vos données directement depuis les paramètres de votre compte, à tout moment. Pour toute autre demande, contactez . Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) — www.autoriteprotectiondonnees.be.

  6. Article 6 — Durée de conservation

    Vos données sont conservées tant que votre compte est actif. En cas de suppression de votre compte, vos données personnelles et vos annonces sont supprimées, à l'exception des documents que nous devons conserver pour respecter nos obligations légales : les factures et pièces comptables et fiscales sont conservées 10 ans, conformément au Code de la TVA. Les essais gratuits réalisés sans compte sont conservés sans limite de durée, uniquement sous forme anonymisée ; vous pouvez en demander la suppression à tout moment à . Les journaux techniques (adresse IP, journaux de connexion) ne sont conservés que le temps nécessaire à la sécurité et au diagnostic du service, puis supprimés.

Conditions générales d'utilisation

  1. Article 1 — Objet

    Picosell est un service qui génère, à partir de photos, des annonces prêtes à publier (titre, description, état, prix indicatif) pour des plateformes de seconde main. Picosell ne publie aucune annonce automatiquement : vous restez seul responsable de la publication de vos annonces et du respect des conditions d'utilisation de chaque plateforme sur laquelle vous publiez.

  2. Article 2 — Compte utilisateur

    L'utilisation de Picosell est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.

  3. Article 3 — Abonnements, paiement et résiliation

    Picosell propose une offre gratuite (quota mensuel), un pack 25 annonces à paiement unique, et un abonnement Pro mensuel (voir nos tarifs), facturés via notre prestataire de paiement Mollie. Les prix affichés aux consommateurs s'entendent toutes taxes comprises. Avant tout paiement, un récapitulatif de commande vous indique le contenu de votre achat et le montant total à payer, taxes comprises, ainsi que — pour l'abonnement Pro — son caractère mensuel et récurrent et sa résiliation en un clic. Un email de confirmation de paiement vous est adressé pour chaque achat, indiquant le montant payé et les crédits attribués ; pour les clients professionnels, une facture numérotée est en outre émise et adressée par email. Vous pouvez résilier l'abonnement Pro à tout moment, en un clic, depuis votre compte — la résiliation prend effet immédiatement ; vos crédits d'annonces restants sont conservés et aucun montant supplémentaire ne vous sera facturé. L'abonnement Pro renouvelle 500 crédits d'annonces par mois (les crédits d'abonnement non utilisés ne sont pas reportés) ; les crédits achetés via un pack 25 annonces restent disponibles après renouvellement. En cas de remboursement d'un paiement, les crédits d'annonces correspondants sont retirés de votre compte ; pour les clients professionnels ayant reçu une facture, une note de crédit est également émise. Chaque annonce est limitée à 4 passes IA (création incluse) pour prévenir les abus.

  4. Article 4 — Droit de rétractation

    Vous bénéficiez en principe du droit de rétractation de 14 jours prévu par le droit européen de la consommation pour tout achat effectué en ligne depuis l'Union européenne.

    Pour le pack 25 annonces (achat unique), Picosell étant un service dont la fourniture est immédiate et complète dès l'achat, en validant votre commande vous demandez l'exécution immédiate du service et reconnaissez ainsi perdre votre droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté, conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique belge. Avant le paiement, vous confirmez expressément cette demande et la perte du droit de rétractation qui en découle ; cette confirmation vous est rappelée dans l'email de confirmation de commande.

    Pour l'abonnement Pro, service continu, vous conservez votre droit de rétractation de 14 jours à compter de votre premier paiement. En validant votre commande, vous demandez le commencement immédiat de l'abonnement ; si vous exercez votre droit de rétractation, vous devrez payer à Picosell un montant proportionnel aux crédits d'annonces déjà consommés sur la période en cours par rapport au total accordé pour cette période, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE et au Code de droit économique. Avant le paiement, vous confirmez expressément cette demande et l'obligation de paiement proportionnel qui en découle en cas de rétractation ; cette confirmation vous est rappelée dans l'email de confirmation de commande.

    Pour exercer votre droit de rétractation, utilisez le bouton « Me rétracter de mon abonnement » dans votre compte, ou adressez-nous avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à , par exemple selon le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [pack / abonnement Pro], commandé le [date], au nom de [nom], adresse email du compte : [email]. Date : [date]. » Nous vous remboursons au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel prévu ci-dessus.

    Cet article ne s'applique pas aux clients professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation (voir l'article 12).

  5. Article 5 — Fiabilité du contenu généré par IA

    Le contenu généré par l'IA (titre, description, état, estimation de prix) est une aide à la rédaction, pas une garantie : il est généré sur base des informations disponibles (photos fournies, données produit identifiées) et peut contenir des erreurs, notamment pour les objets rares, anciens ou difficiles à identifier. Relisez et vérifiez chaque annonce avant publication. Vous restez seul responsable du contenu final de vos annonces.

  6. Article 6 — Propriété du contenu

    Vous conservez tous les droits sur les photos que vous téléversez et sur le contenu généré pour vos annonces. Vous nous accordez uniquement le droit technique nécessaire pour traiter vos photos et fournir le service.

  7. Article 7 — Suppression de compte

    Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Cette action est irréversible et entraîne la suppression de vos annonces, photos et données personnelles, sous réserve des durées de conservation légales (voir notre politique de confidentialité).

  8. Article 8 — Responsabilité et propriété intellectuelle

    Picosell, sa marque, son logo et sa technologie sont la propriété exclusive de Qoulou SRL et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » : nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité, sans garantie d'absence totale d'interruption. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité pour tout dommage lié à l'utilisation du service est limitée au montant effectivement payé par vous au cours des 12 derniers mois, à l'exclusion des dommages indirects. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, ni dans les cas où la loi l'interdit. Elle ne porte pas non plus atteinte à la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs pour les contenus et services numériques.

  9. Article 9 — Médiation et résolution des litiges

    En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation à . À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

  10. Article 10 — Modification des présentes conditions

    Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou lors de votre prochaine connexion, avec effet au plus tôt 15 jours après notification. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

  11. Article 11 — Droit applicable

    Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon (Belgique), sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

  12. Article 12 — Clients professionnels

    Si vous achetez dans le cadre de votre activité professionnelle, vous agissez en qualité de client professionnel (B2B). Vous devez alors fournir un numéro de TVA valide et vous garantissez l'exactitude de ce numéro ainsi que de votre statut fiscal. Le droit de rétractation de 14 jours (article 4) et le recours à la médiation de consommation (article 9) ne s'appliquent pas aux clients professionnels. Lorsque vous êtes établi dans un autre État membre de l'Union européenne et que votre numéro de TVA est validé, la facture est émise sans TVA belge, la taxe étant due par vous dans votre pays selon le mécanisme d'autoliquidation. Si votre numéro de TVA ne peut être validé au moment de l'achat, la TVA belge est appliquée ; une facture rectificative est émise si le numéro est validé ultérieurement. Vous nous indemnisez de toute TVA, amende ou pénalité résultant d'une déclaration inexacte de votre part.